Conditions générales de ventes

Préambule

Le site Internet www.3dbakers.fr (ci-après le « Site Internet ») est exploité et édité par la société 3D Bakers, SARL au capital de 5.000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 951 479 252 et ayant son siège social au 33 avenue Victor Hugo – 21000 DIJON (ci-après « la Société »).

Le Site Internet est hébergé par la société Infomaniak.

Les présentes conditions d’utilisation du Site Internet (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») et conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») définissent les droits et obligations des utilisateurs du Site Internet (ci-après l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») et des clients de la Société, définis comme toute personne morale ou physique, quelle que soit sa qualité, consommateur ou professionnel, achetant les produits, dont notamment des moules, tampons, empreintes et emporte-pièces destinés à la pâtisserie et fabriqués notamment à l’aide d’une imprimante 3D, proposés à la vente par la Société sur son Site Internet (ci-après les « Produits ») et/ou par ses éventuels partenaires, (ci-après les « Clients » ou le « Client »), quelles que soient les clauses contraires pouvant figurer dans leurs documents de toute nature, sur lesquelles elles prévalent.

Toutes ventes réalisées avec la Société implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions d’Utilisation du Site Internet et aux Conditions Générales de Vente, lesquelles sont librement consultables sur le Site Internet et pourront être complétées par des conditions particulières de vente. Les conditions particulières de vente sont, le cas échéant, convenues entre la Société et le Client par tout moyen écrit.

En passant commande de Produits de manière ferme et définitive auprès de la Société (ci-après la « Commande »), le Client certifie sincère et véritable l’ensemble des informations qu’il a communiquées à la Société et reconnaît avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente.

Il incombe au Client de régulièrement consulter la version la plus récente des Conditions d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente sur le Site Internet, notamment pour vérifier si des modifications ont été apportées.

Si le Client n’accepte pas tout ou partie des Conditions d’Utilisation du Site Internet ou des Conditions Générales de Vente, alors il ne devra pas accéder au Site Internet, ni passer commande des Produits qui y sont proposés à la vente.

I. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Article 1 – Conditions d’utilisation du Site Internet

L’accès au Site Internet est réservé à tout Utilisateur qui certifie être un majeur capable dans son pays, État ou province de résidence, ou qu’il a donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’utiliser le Site Internet.

Le terme Utilisateur désigne toute personne qui consulte le Site Internet, peu importe qu’elle relève de la qualité de consommateur ou de professionnel lorsqu’elle devient Client.

La navigation sur le Site Internet ne s’accompagne d’aucun frais. Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site Internet sont à la charge de l’Utilisateur. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation du Site Internet.

Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent aux réseaux sociaux utilisés par la Société pour communiquer et coexistent avec les conditions d’utilisation propres à chaque réseau social.

Article 2 -Exactitude des informations fournies sur le Site Internet

L’ensemble des informations et contenus (textes, descriptifs, vidéos, sons, photographies, etc.) publiés sur le Site Internet (ci-après les « Contenus) sont fournis aux Clients à titre indicatif.

Dans l’hypothèse où les Contenus ne seraient pas exacts ou plus d’actualité, la Société procèdera aux corrections nécessaires dans les meilleurs délais.

Les Contenus publiés sur le Site Internet étant fournis à titre indicatif, la Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage ou préjudice subi par le Client ou tout tiers qui pourrait résulter de leur inexactitude ou de leur obsolescence.

Article 3 – Liens hypertextes

Le Site Internet pourrait inclure des liens hypertextes pouvant rediriger l’Utilisateur vers des sites Internet de tiers qui ne sont pas affiliés à la Société. La Société n’est pas tenue d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites Internet et ne garantit ni n’assume aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produits, services ou tous autres éléments accessibles depuis ces liens hypertextes et sur ces sites tiers.

La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage ou préjudice subi par l’Utilisateur ou tout tiers qui pourrait résulter de l’utilisation de liens hypertextes ou de tous autre élément de tierce personne pouvant figurer sur le Site Internet.

Article 4 – Données à caractère personnel – Respect de la réglementation applicable

Dans le cadre et pour les besoins de la fourniture de ses Produits, la Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement.

En particulier, pour assurer le traitement de sa commande, le Client doit communiquer à la Société un ensemble d’informations pouvant, pour certaines, constituer des données à caractère personnel. Leur collecte s’effectue notamment à la commande.

La Société s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel recueillies et, en particulier, à :

– ne conserver que les données réellement requises pour accomplir ses missions,
– n’autoriser le partage en interne de ces données que dans le seul intérêt du Client,
– supprimer définitivement toutes les données collectées et produites pour le Client, dans un délai maximum de 12mois suivant la commande. Conformément à la réglementation précitée, le Client peut exercer ses droits d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et à la portabilité de ses données en écrivant à 3D Bakers – 33 avenue Victor Hugo – 21000 DIJON, ou par e-mail à : contact@3dbakers.fr Les informations collectées par la Société ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers sauf consentement préalable du Client.

Article 5 – Le bon fonctionnement du Site Internet et des services proposés par la Société implique l’installation de cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et leur identité. La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de douze (12) mois. L’Utilisateur dispose de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. C’est à l’Utilisateur qu’il incombe de s’occuper du paramétrage, au risque de rencontrer des difficultés de connexion ou de navigation sur le Site Internet

Article 6 – Responsabilités 6.1. La Société, qui est tenue d’une obligation de moyen, s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de son Site Internet afin d’y présenter et fournir ses Produits de manière continue. Le fonctionnement du Site Internet étant tributaire de nombreux paramètres techniques, technologiques et autres, la Société ne peut exclure que celui-ci soit interrompu notamment en cas de force majeure, de défaillance de son hébergeur, de mauvais fonctionnement des équipements informatiques de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet, de bug ou de virus ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site Internet. La Société se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement l’accessibilité de son Site Internet, notamment pour des raisons de maintenance et ce, sans préavis, ni indemnité. De la même manière, la Société se réserve le droit d’apporter au Site Internet toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de ses services. Sans que cette liste soit limitative, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage direct ou indirect, subis ou encourus par le Client, l’Utilisateur ou tous tiers notamment en raison de contraintes liées à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du Site Internet,

de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site Internet, de la perte de données et/ou de clientèle, de manque à gagner, d’un préjudice d’image de marque ou de tout autre trouble commercial, de communication, d’informations erronées, de perte d’usage de tout matériel ou logiciel, de défaillances techniques du serveur hébergeant le Site Internet, de comportement frauduleux ou de faute du Client ou de l’Utilisateur, de l’annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du Client, d’intervention malveillante, de problèmes de liaison téléphonique ou internet, de virus, de bug, de détournements ou de piratage informatique, de problèmes de compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, de problèmes de délai de mise en ligne, de destruction des informations fournies par le Client, de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, de défaillance ou manquements de ses partenaires, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée, hors des cas où la loi précise des modalités différentes, qu’en cas de démonstration par le Client ou l’Utilisateur d’une faute de qui aura été la cause directe et exclusive du préjudice subi et prouvé par le Client ou l’Utilisateur.

Le cas échéant, sous peine de se voir refuser la prise en charge du sinistre par la Société, quelle que soit la responsabilité de cette dernière, le Client ou l’Utilisateur doit, dans les 48 heures de la date où il a eu connaissance dudit sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, le notifier à la Société par courrier recommandé adressé à son siège situé au 33 avenue Victor Hugo – 21000 DIJON, ou par e-mail à : contact@3dbakers.fr.

En toutes hypothèses, le montant maximal des sommes dont pourrait être redevable la Société à quelque titre que ce soit ne pourra dépasser les montants garantis par ses assurances.

6.2. Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, l’Utilisateur s’emploiera à respecter tout particulièrement les Lois et Réglementations de portée nationale, communautaire et fera un usage du Site Internet strictement conforme aux spécifications techniques de celui-ci.

L’Utilisateur s’interdit notamment d’utiliser le Site Internet ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Site Internet ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet.

En toutes hypothèses, l’Utilisateur s’engage à garantir, indemniser et relever la Société, sans limitation de montant, contre toute revendication ou action de toute personne physique ou morale à l’encontre de la Société, ainsi que de leurs conséquences directes ou indirectes, financières ou non, pouvant résulter de l’utilisation du Site Internet et des services de la Société.

Dans le cas de fraude caractérisée dans le cadre de l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur, la Société s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société 3D Bakers vend des produits (ci-après les « Produits ») sur son Site Internet www.3dbakers.fr tant à des consommateurs qu’à des professionnels.

La Société étant dans l’incapacité de connaître la qualité avec laquelle le Client contracte, le Client reconnaît que selon la qualité avec laquelle il contracte, consommateur ou professionnel, les Conditions Générales de Vente s’appliqueront selon les spécificités attachées au consommateur ou au professionnel visées ci-après.

Article 1 – Objet et domaine d’application des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes des Produits de la Société à ses Clients, et constituent avec les Conditions Générales d’Utilisation, la Commande en ligne, les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 2 – Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Il est joint au bon de commande un exemplaire des Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Ventre sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet sur le Site Internet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande.

La confirmation de la Commande par le Client sur le Site Internet conformément au procédé du double clic, vaut adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l’article 1127-2 du code civil.

Le Client déclare accepter les Conditions Générales d’Utilisation pour en avoir pris connaissance sur le Site Internet.

Article 3 – Produits vendus sur la Boutique en Ligne

3.1. Caractéristiques : Les Produits offerts à la vente sur le Site Internet à travers la boutique en ligne (ci-après la « Boutique en Ligne ») font chacun l’objet d’un descriptif facultatif établi

par la Société mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

La Boutique en Ligne propose à la vente des Produits de série et en particulier tout Produit qui n’est pas un Produit Sur Mesure tel que défini à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.

La Société fournit ses meilleurs efforts pour afficher aussi clairement que possible les caractéristiques (dimensions, finitions, composition, etc.) de ses Produits sur son Site Internet, mais ne peut garantir leur stricte fidélité, notamment en raison du matériel informatique utilisé par le Client et de l’affichage pouvant en résulter.

La Société se réserve le droit de modifier ou supprimer à tout moment, sans préavis ni information préalable du Client, tout Contenu publié sur son Site Internet.

L’ensemble des Contenus, dont notamment les photographies ou visuels graphiques, illustrant les Produits ne sont pas contractuels.

3.2. Mode d’emploi : Le mode d’emploi du Produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné sur le Site Internet ou communiqué au Client au plus tard à sa livraison.

En tout état de cause, la Société n’est pas responsable du défaut d’entretien ou du mauvais entretien par le Client des Produits commandés.

3.3. Conformité : Les Produits sont conformes aux prescriptions légales du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et, le cas échéant, à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3.4. Disponibilité des stocks : Les Produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits commandés, la Société en informe le Client dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du passage de la commande et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

En cas de désaccord du Client, la Société procède au remboursement des sommes versées dans un délai de deux (2) mois. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible au Client, la Société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

La Société se réserve le droit, sans toutefois être obligée de le faire, de limiter, au cas par cas si besoin, les ventes de certains de ses Produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique, ainsi que les quantités de ses produits ou services.

Article 4 – Produits Sur Mesure

4.1. Caractéristiques : Les produits réalisés sur mesure par la Société (ci-après les « Produits sur Mesure ») font l’objet d’un processus de commande et de règlement spécifique.

Est désigné comme Produit sur Mesure tout produit fabriqué par la Société à la demande spécifique d’un Client selon des critères particuliers convenus entre la Société et le Client et formalisés dans un devis signé et accepté par le Client.

La Société fournit dans le devis accepté par le Client aussi clairement que possible les caractéristiques (dimensions, finitions, composition, etc.) du ou des Produit(s) sur Mesure, mais ne peut garantir leur stricte fidélité, notamment en raison du matériel informatique utilisé par le Client et de l’affichage pouvant en résulter.

La signature du devis vaut bon pour Commande. Le devis peut comprendre la réalisation d’un prototype et des frais de conception 3D. En cas de demande de fabrication d’un nouveau prototype, un nouveau devis est établi et des frais de conception de ce nouveau prototype seront facturés.

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente. Le versement d’un acompte peut éventuellement être demandé lors de la Commande.

4.2. Mode d’emploi : Le mode d’emploi du Produit sur Mesure, si c’est un élément essentiel, est mentionné sur le Devis ou communiqué au Client au plus tard à sa livraison.

En tout état de cause, la Société n’est pas responsable du défaut d’entretien ou du mauvais entretien par le Client des Produits sur Mesure commandés.

4.3. Conformité : Les Produits sont conformes aux prescriptions légales du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4.4. Volumes de production : Les Produits sont livrés dans les quantités convenues dans le ou les devis signés.

S’agissant de Produits sur Mesure, la commande est définitive et le Client ne peut se rétracter, quel que soit le motif invoqué.

Article 5 – Offre
5.1. Domaine : Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont réservées aux

Clients résidant en France et les livraisons sont effectuées sur le territoire français.

5.2. Durée : Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits y figurent, dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation : L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la Commande en ligne conformément au procédé du double clic.

Article 6 – Commande

6.1. Exactitude des informations : Le Client, qui certifie être un majeur capable dans son pays, État ou province de résidence, ou qu’il a donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’utiliser le Site Internet, s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour bénéficier des Produits de la Société proposés sur son Site Internet et notamment ses nom et prénoms ou dénomination sociale pour les personnes morales, coordonnées téléphoniques, adresse e-mail, adresse postale, lesquelles doivent être précises, complètes, vraies et actuelles.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, la Société se réserve le droit de suspendre la Commande en cours de traitement ou de la résilier sans délai, ni information préalable du Client.

6.2. Étapes de la Commande pour les Clients personnes physiques : Pour passer commande, le Client, après avoir fourni les informations relatives à son identité, à la livraison et au mode de paiement et rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, double-clique ensuite sur le bouton « Passer à la Commande » pour valider son achat.

Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client par la Société dans les meilleurs délais.

6.3. Dimensions : la Société s’engage à respecter le conditionnement et les dimensions fournies à titre indicatif sur le Site Internet lors la Commande des Produits concernés dans la mesure du possible.

6.4. Confirmation et validation de la Commande : La confirmation de la Commande par le Client sur le Site Internet selon le procédé du double clic vaut acceptation pure et simple de la commande du Produit par le Client.

En confirmant la Commande, le Client certifie sincère et véritable l’ensemble des informations qu’il a communiquées à la Société.

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, notamment si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.

Dans le cas de fraude caractérisée (falsification, recel, etc.) ou soupçon de fraude, la Société s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes.

6.5. Modification de commande : Toute demande de modification de commande doit se faire par mail à l’adresse contact@3dbakers.fr. Toute modification de sa Commande par le Client est soumise à l’acceptation de la Société qui se réserve le droit de refuser la modification sollicitée par le Client.

La Société se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

Article 7 – Contrat
7.1. Conclusion : Le contrat de vente est formé au moment de la confirmation de la Commande

par le Client (ci-après le « Contrat »).

7.2. Archivage et preuve : L’archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

7.3. Résolution : La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions et cas prévus par le Code civil.

La commande peut être résolue par la Société, aux frais du Client, en cas :

– de refus du Client de prendre livraison du Produit ;
– de non-paiement du prix au moment de la livraison du Produit. La résolution de la Commande sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire. Article 8 – Prix et facturation 8.1. Prix de vente : Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site Internet, en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément le cas échéant. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande. 8.2. Modification : la Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande. 8.3. Frais : Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont à la charge de ce dernier. Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont également exigibles.

8.4. Facturation : Les factures émises par la Société sont adressées par e-mail au Client sous format électronique dès la livraison effectuée. Le Client doit donc avoir accès à Internet et disposer d’une adresse électronique valide. Il appartiendra au Client de signaler à la Société toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir recevoir par e-mail sa facture électronique. La facture électronique sera le document légal justificatif de l’appel en paiement émis par la Société. Il est donné au Client la possibilité, sur sa demande, d’opter pour une facturation papier qui lui sera adressée par voie postale.

8.5. Escompte : Il n’est pas pratiqué d’escompte. Article 9 – Paiement

9.1. Exigibilité : Le prix TTC augmenté notamment des frais de transport est exigible en totalité après confirmation de la Commande.

Le prix de vente de chaque Produit inclut la TVA au taux en vigueur.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du Produit commandé dans les conditions prévues à l’article 9.4 des Conditions Générales de vente, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la Commande.

Le paiement de l’intégralité du prix s’effectue immédiatement à la Commande par carte bancaire via un système de paiement en ligne sécurisé proposé.

Le Client s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre la Société pour différer le paiement du ou des produits commandés, ou pour réclamer une compensation ou une indemnisation.

9.2. Paiement supplémentaire : Préalablement à la conclusion du Contrat de vente, la Société s’assure du consentement exprès du Client pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du Client donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le Client peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

9.3. Retard de paiement : Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt de retard calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix restant dû, nonobstant tous éventuels délais ou échéanciers de paiement qui auraient pu être accordés au Client avant sa défaillance.

9.4. Défaut de paiement :

Lorsque le Client est consommateur, la Société se réserve le droit, lorsque le prix n’est pas payé dans son intégralité à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le Contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique et de conserver, à titre d’indemnité, le prix payé ou tout éventuel acompte versé par le Client à la Commande.

Lorsque le Client est professionnel, le défaut de paiement des Prestations à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu. Le défaut de paiement entrainera également l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement sur la facture et au taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison de la marchandise. Les intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC des sommes restant dues.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, tout somme, y compris l’acompte éventuel, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, au titre des frais de recouvrement.

9.5. Clause de réserve de propriété : la Société demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 10 – Livraison
10.1. Définition : La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du

contrôle du Produit.

10.2. Délai de livraison : la Société fournira ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison indiqués lors de la Commande pour chacun des produits, étant précisé que ce délai est fixé à 7 jours ouvrés au maximum commençant à courir à compter du lendemain de la confirmation de la commande par e-mail. Cette absence de garantie tient notamment à la disponibilité des équipes de la Société et des transporteurs en charge de la livraison des Produits.

Les retards imputables à la Société, au transporteur en charge de la livraison ou à un tiers ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation, la modification ou le report de la commande ou d’autres commandes déjà confirmées, ni donner lieu à une demande de réduction du prix, des pénalités ou des dommages et intérêts quelconques.

Toute modification d’une Commande en cours d’exécution pourra entraîner une prolongation des délais de livraison.

10.3. Retard de livraison : Lorsque le produit commandé n’est pas livré dans les 15 jours ouvrés suivant la date de livraison convenue ou l’expiration du délai mentionné lors de la Commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès la Société à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

10.4. Modalités de livraison : Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée par le Client par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de livraison.

10.5. Conformité du Produit : Si le Produit n’est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation à la Société en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

10.6. Défaut de livraison : Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et entraine le remboursement au Client des sommes versées, sauf si le défaut de livraison résulte de son fait.

10.7. Livraison et transfert du risque : Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au Client par un transporteur selon l’option choisie, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

10.8. Réserve de propriété : La propriété du Produit est transférée au Client dès paiement intégral du prix de vente et des frais afférents.

Article 11 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

11.1. Information du Client : Tous les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et/ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

11.2. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité : Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit adresser à la Société un courrier à son siège social ou un e-mail à : contact@3dbakers.fr.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – s’il est consommateur, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– s’il est consommateur, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

11.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 12 – Clauses sur les garanties

12.1. Clause exonératoire : Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux Clients au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation.

12.2. Loi applicable aux garanties : La loi française applicable au Contrat ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Article 13 – Garantie de conformité

Si à la livraison le Client considère que le Produit ne correspond pas aux caractéristiques choisies lors de la confirmation de commande, il doit adresser une réclamation de non- conformité. Il pourra lui être demandé de retourner le Produit.

Après examen par la Société, le Produit pourra être le cas échéant et, selon le choix du Client, retiré et réexpédié ou remboursé sous forme d’un avoir ou par tout autre moyen de paiement déterminé par la Société.

Cependant dans le cas où la Société ne validerait pas la réclamation du Client, la commande initiale lui sera retournée. Les frais de retour seront à sa charge.

Article 14 – Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.

Article 15 – Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, toutes sommes versées à la commande restent acquises à la Société à titre d’indemnité.

Article 16 – Responsabilité

La Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à la force majeure ou tout autre évènement indépendant de la volonté de la Société.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour non-conformité des Produits à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

Le Client assume seul les risques et périls résultant de l’utilisation des Produits commandés sur le Site Internet et en assume l’entière responsabilité.

La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage ou préjudice subi par le Client ou tout tiers qui pourrait résulter de l’utilisation de Produits commandés sur le Site Internet.

En conséquence, le Client s’engage à garantir, indemniser et relever la Société, sans limitation de montant, contre toute revendication ou action de toute personne physique ou morale à l’encontre de la Société, ainsi que de leurs conséquences directes ou indirectes, financières ou non, du fait de l’utilisation des Produits commandés sur le Site Internet et, de manière générale, du fait non-respect des obligations auxquelles le Client est tenu aux termes notamment des Conditions Générales de vente ou des Conditions d’utilisation du Site Internet.

Article 17 – Droit de rétractation

17.1. Application du droit de rétractation : Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit acheté, pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à la Société un courrier adressé à son siège social situé au 33 avenue Victor Hugo – 21000 DIJON, ou par e-mail à : contact@3dbakers.fr sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation sur téléchargeable ici.

A compter de la communication de la décision de rétractation du Client, ce dernier bénéficie de 14 jours pour retourner les Produits, à ses frais, accompagnés de la facture correspondante et du bon de rétractation dûment rempli et signé. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (avec les notices et accessoires le cas échéant), retournés dans leur emballage d’origine. Pour le retour du ou des produits qui ne conviendraient pas, le Client choisira le transporteur de son choix et sera responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis, afin d’éviter tout risque de dégradation. A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les Produits à retourner dans leur emballage d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés.

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après la réception des Produits retournés à la Société et sous réserve de leur bon état. Les Produits retournés incomplets, abîmés, salis par le Client ou entrant dans les cas de non-application du droit de rétraction, ne peuvent faire l’objet d’un droit de retour.

Tout retour devra être préalablement signalé à la Société par courrier adressé à son siège social situé au 33 avenue Victor Hugo – 21000 DIJON, ou par e-mail à : contact@3dbakers.fr.

17.2. Remboursement : Une fois le Produit retourné et jugé conforme par la Société, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum avec déduction d’éventuels frais de transport et d’assurance, suite au premier des événements suivants (article L.121-24 du code de la consommation) :

– Le retour du colis vers le lieu initial d’expédition

– La transmission par le Client de la preuve d’expédition du retour : nom du transporteur, n° de suivi et validation de prise en charge du colis par le transporteur.

Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement de la commande concernée.

17.3. Non application du droit de rétractation : Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les cas suivants (article L121.21.8 du code de la consommation) :

– les Produits sur Mesure ou les biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés.

Article 18 – Promotions et Jeux Concours

18.1 : Promotions : En cas de promotion, la Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de promotion sur les produits éligibles à la promotion.

18.2 : Jeux Concours : La Société peut, de manière ponctuelle, organiser à travers son Site Internet ou ses réseaux sociaux des jeux gratuits sans obligation d’achat (ci-après les « Jeux Concours »).

La participation au Jeu Concours implique l’entière acceptation des conditions visées au présent article ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation.

Toute personne qui remplit les critères édictés par le Jeu Concours lancé devient un Participant (par exemple, s’abonner au compte Instagram de la Société, « taguer » plusieurs personnes, etc).

Chaque Participant entre dans la liste des personnes pouvant être tirées au sort.

Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le « post » ou la publication vaillent preuve de son identité.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent article rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu Concours par la Société sans que celle-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent article sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.

Les gains ou lots mis en jeu sont fournis par la Société ou un de ses partenaires.

L’annonce du ou des gagnants du Jeu Concours est faite par tous moyens par la Société, la Société les contactera pour leur remettre le(s) lot(s) gagné(s).

Le(s) gagnant(s) s‘engage(nt) à accepter le(s) lot(s) gagné(s) tel(s) que proposé(s) sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, le(s) lot(s) ne pourra(ont) faire l’objet de demandes de compensation.

La Société se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le(s) lot(s) annoncé(s) par des lots de valeur équivalente. Le(s) gagnant(s) sera(ont) tenu(s) informé(s) des éventuels changements.

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu Concours seront traitées uniquement par la Société afin d’exécuter les droits et obligations résultant du Jeu Concours et de son règlement. Elles seront conservées le temps nécessaire à l’exécution de ces droits et obligations.

Le(s) gagnant(s) autorise(nt) la Société à publier son nom et prénom, sur le Site Internet ou les réseaux sociaux, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de son(ses) lot(s).

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, tout Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement des données personnelles les concernant, à l’adresse suivante 33 avenue Victor Hugo – 21000 DIJON, ou par e-mail à : contact@3dbakers.fr.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

La Société ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir durant l’utilisation des lots par les gagnants ou de la perte ou du vol des lots par les gagnants dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des lots pourra être mise à la charge des gagnants.

La Société se réserve le droit de trancher toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Jeu Concours, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu.

Article 19 – Outils et services facultatifs

La Société pourra fournir via son Site Internet l’accès à des outils, des produits ou des services de tiers sur lesquels la Société n’exerce ni suivi, ni contrôle, dont le Client assume seul les risques et périls résultant de leur utilisation.

La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage ou préjudice subi par le Client ou tout tiers qui pourrait résulter de l’utilisation par le Client des outils ou services de tiers.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit à la relation entre le Client et tout tiers, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant survenir entre eux.

Article 20 – Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateur du Site Internet et des Clients

Si l’Utilisateur du Site Internet ou le Client soumet à la Société des contenus spécifiques, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, des idées créatives, des sons, des vidéos, des photographies, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail ou par courrier (ci-après les « Commentaires »), l’Utilisateur du Site Internet ou le Client autorise la Société, en tout temps, sans contrepartie financière ou restriction, à exploiter leurs Commentaires, les modifier, les éditer, les copier, les publier, les distribuer, les traduire et les utiliser dans tout média.

L’Utilisateur du Site Internet et le Client veilleront à ce que leurs Commentaires ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne contreviennent pas aux Lois et Réglementations en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale, ainsi qu’à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur du Site Internet et le Client s’engagent notamment à ne pas reproduire dans leurs Commentaires des œuvres protégées (textes, photos, vidéos, sons, etc.) sans détenir une autorisation à cet effet de la part de leurs auteurs ou des titulaires de droits relatifs à ces œuvres.

L’utilisateur du Site Internet et Client s’interdisent notamment tous Commentaires à caractère illicite, pornographique, xénophobe, raciste ou encore ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’État, cette liste n’étant pas limitative.

Bien qu’aucune modération n’incombe à la Société, la Société se réserve toutefois le droit de supprimer, sans préavis ni information préalable, n’importe quel Commentaire contrevenant à ses Conditions Générales de Vente et/ou à ses Conditions d’utilisation de son Site Internet.

La Société ne pourra pas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait des Commentaires de l’Utilisateur du Site Internet et du Client, lesquels s’engagent à garantir, indemniser et relever la Société, sans limitation de montant, contre toute revendication ou action de toute personne physique ou morale à l’encontre de la Société, ainsi que de leurs conséquences directes ou indirectes, financières ou non, du fait de leurs Commentaires et de leur éventuelle publication sur le Site Internet ou sur tout autre support.

Article 21 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes ou tous autres contenus publiés, y compris sa structure et son arborescence, ainsi que les bases de données et la technologie le composant ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation, sont la propriété exclusive de la Société ou lui sont donnés en licence pour utilisation et bénéficient de la protection du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation à des fins commerciales du contenu de ce site est expressément interdite.

L’ensemble des Produits étant protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets, ils ne peuvent être reproduits, copiés, détournés utilisés, commercialisés, ou représentés sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, et toute reproduction, utilisation ou diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 22 – Sous-traitance et cession du Contrat

La Société se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de ses obligations résultant du Contrat à tout tiers de son choix, sans que le Client ne puisse s’y opposer.

La Société se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations issus du Contrat le liant au Client. Le Client accepte dès à présent une telle substitution.

III. STIPULATIONS COMMUNE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONDITIONS D’UTILISATION

Article 1 – Force majeure

Les obligations de la Société seront suspendues en cas de survenance de tout événement échappant à son contrôle qui empêche ou retarde l’exécution de ses obligations, assimilé à la force majeure.

La Société ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, c’est-à-dire, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.

Les événements d’interruptions, pannes, sabotages des moyens de télécommunication, incendies, inondations, guerres, grèves, lock out, épidémie, crise sanitaire, retard de livraison des fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause, ce qu’accepte expressément le Client.

La Société sera ainsi libérée de ses obligations pendant toute la durée de l’évènement.

Le cas échéant, la société en informera le Client par courrier électronique au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la survenance dudit événement de force majeure et lui indiquera la durée et les conséquences prévisibles et mettra tout en œuvre pour en limiter la portée.

L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Au-delà d’un délai d’un (1) mois de suspension pour cause de force majeure, la Société sera définitivement déliée de ses obligations et exonérée de toute responsabilité consécutive à la force majeure ainsi subie.

Article 2 – Modification des Conditions Générales de Vente et des Conditions d’utilisation du Site Internet

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des Contenus publiés sur son Site Internet, de ses Conditions Générales de vente et de ses Condition d’utilisation de son Site Internet, ce que le Client accepte d’ores et déjà.

Article 3 – Renonciation

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation de la Société, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat et à ses Conditions Générales de vente et Conditions d’utilisation de son Site Internet, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait en valoir modification, ni générer un droit quelconque.

Article 4 – Invalidité partielle et nullité

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de vente ou des Conditions d’utilisation de la Société n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de vente ou des Conditions d’utilisation de la société seraient déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations desdites Conditions continueront à s’appliquer dans les mêmes termes et conditions.

Article 5 – Langue, droit applicable et tribunal compétent

Les Conditions d’Utilisation, les Conditions Générales de vente ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site Internet sont rédigées en langue française.

Le Contrat, les Conditions Générales de Vente et les Conditions d’Utilisation sont soumis à la loi française.

Pour tout litige entre les Parties, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Dijon (21) qui sera seul compétent quels que soient la cause, la nature et le lieu du litige, même dans le cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile de la société nonobstant la cause, la nature et le lieu du litige, même dans le cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Article 6 – Intégralité du Contrat

Les Conditions Générales de Vente et les Conditions d’Utilisation, les éventuelles conditions particulières ou tout autre document contractuel publiés par la Société sur son Site Internet constituent l’intégralité du Contrat entre la Société et le Client.