La Société 3D Bakers vend des produits (ci-après les « Produits ») sur son Site Internet www.3dbakers.fr tant à des consommateurs qu’à des professionnels.
La Société étant dans l’incapacité de connaître la qualité avec laquelle le Client contracte, le Client reconnaît que selon la qualité avec laquelle il contracte, consommateur ou professionnel, les Conditions Générales de Vente s’appliqueront selon les spécificités attachées au consommateur ou au professionnel visées ci-après.

Article 1 – Objet et domaine d’application des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes des Produits de la Société à ses Clients, et constituent avec les Conditions Générales d’Utilisation, la Commande en ligne, les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Article 2 – Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Il est joint au bon de commande un exemplaire des Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Ventre sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet sur le Site Internet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande.
La confirmation de la Commande par le Client sur le Site Internet conformément au procédé du double clic, vaut adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l’article 1127-2 du code civil.
Le Client déclare accepter les Conditions Générales d’Utilisation pour en avoir pris connaissance sur le Site Internet.
Article 3 – Produits vendus sur la Boutique en Ligne

3.1. Caractéristiques : Les Produits offerts à la vente sur le Site Internet à travers la boutique en ligne (ci-après la « Boutique en Ligne ») font chacun l’objet d’un descriptif facultatif établi par la Société mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
La Boutique en Ligne propose à la vente des Produits de série et en particulier tout Produit qui n’est pas un Produit Sur Mesure tel que défini à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.
La Société fournit ses meilleurs efforts pour afficher aussi clairement que possible les caractéristiques (dimensions, finitions, composition, etc.) de ses Produits sur son Site Internet, mais ne peut garantir leur stricte fidélité, notamment en raison du matériel informatique utilisé par le Client et de l’affichage pouvant en résulter.
La Société se réserve le droit de modifier ou supprimer à tout moment, sans préavis ni information préalable du Client, tout Contenu publié sur son Site Internet.
L’ensemble des Contenus, dont notamment les photographies ou visuels graphiques, illustrant les Produits ne sont pas contractuels.
3.2. Mode d’emploi : Le mode d’emploi du Produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné sur le Site Internet ou communiqué au Client au plus tard à sa livraison.
En tout état de cause, la Société n’est pas responsable du défaut d’entretien ou du mauvais entretien par le Client des Produits commandés.
3.3. Conformité : Les Produits sont conformes aux prescriptions légales du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et, le cas échéant, à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
3.4. Disponibilité des stocks : Les Produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des Produits commandés, la Société en informe le Client dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du passage de la commande et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
En cas de désaccord du Client, la Société procède au remboursement des sommes versées dans un délai de deux (2) mois. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible au Client, la Société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
La Société se réserve le droit, sans toutefois être obligée de le faire, de limiter, au cas par cas si besoin, les ventes de certains de ses Produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique, ainsi que les quantités de ses produits ou services.
Article 4 – Produits Sur Mesure
4.1. Caractéristiques : Les produits réalisés sur mesure par la Société (ci-après les « Produits sur Mesure ») font l’objet d’un processus de commande et de règlement spécifique.
Est désigné comme Produit sur Mesure tout produit fabriqué par la Société à la demande spécifique d’un Client selon des critères particuliers convenus entre la Société et le Client et formalisés dans un devis signé et accepté par le Client.

La Société fournit dans le devis accepté par le Client aussi clairement que possible les caractéristiques (dimensions, finitions, composition, etc.) du ou des Produit(s) sur Mesure, mais ne peut garantir leur stricte fidélité, notamment en raison du matériel informatique utilisé par le Client et de l’affichage pouvant en résulter.
La signature du devis vaut bon pour Commande. Le devis peut comprendre la réalisation d’un prototype et des frais de conception 3D. En cas de demande de fabrication d’un nouveau prototype, un nouveau devis est établi et des frais de conception de ce nouveau prototype seront facturés.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente.
Le versement d’un acompte peut éventuellement être demandé lors de la Commande.
4.2. Mode d’emploi : Le mode d’emploi du Produit sur Mesure, si c’est un élément essentiel, est mentionné sur le Devis ou communiqué au Client au plus tard à sa livraison.
En tout état de cause, la Société n’est pas responsable du défaut d’entretien ou du mauvais entretien par le Client des Produits sur Mesure commandés.
4.3. Conformité : Les Produits sont conformes aux prescriptions légales du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
4.4. Volumes de production : Les Produits sont livrés dans les quantités convenues dans le ou les devis signés.
S’agissant de Produits sur Mesure, la commande est définitive et le Client ne peut se rétracter, quel que soit le motif invoqué.
La Société se réserve le droit, sans toutefois être obligée de le faire, de limiter, au cas par cas si besoin, les ventes de certains de ses Produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique, ainsi que les quantités de ses produits ou services.

Article 5 – Offre
5.1. Domaine : Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont réservées aux Clients résidant en France et les livraisons sont effectuées sur le territoire français.
5.2. Durée : Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits y figurent, dans la limite des stocks disponibles.
5.3. Acceptation : L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la Commande en ligne conformément au procédé du double clic.
Article 6 – Commande
6.1. Exactitude des informations : Le Client, qui certifie être un majeur capable dans son pays, État ou province de résidence, ou qu’il a donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’utiliser le Site Internet, s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour bénéficier des Produits de la Société proposés sur son Site Internet et notamment ses nom et prénoms ou dénomination sociale pour les personnes morales, coordonnées téléphoniques, adresse e-mail, adresse postale, lesquelles doivent être précises, complètes, vraies et actuelles.
Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, la Société se réserve le droit de suspendre la Commande en cours de traitement ou de la résilier sans délai, ni information préalable du Client.
6.2. Étapes de la Commande pour les Clients personnes physiques : Pour passer commande, le Client, après avoir fourni les informations relatives à son identité, à la livraison et au mode de paiement et rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, double-clique ensuite sur le bouton « Passer à la Commande » pour valider son achat.
Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client par la Société dans les meilleurs délais.
6.3. Dimensions : la Société s’engage à respecter le conditionnement et les dimensions fournies à titre indicatif sur le Site Internet lors la Commande des Produits concernés dans la mesure du possible.
6.4. Confirmation et validation de la Commande : La confirmation de la Commande par le Client sur le Site Internet selon le procédé du double clic vaut acceptation pure et simple de la commande du Produit par le Client.
En confirmant la Commande, le Client certifie sincère et véritable l’ensemble des
informations qu’il a communiquées à la Société.
La Société se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, notamment si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.
Dans le cas de fraude caractérisée (falsification, recel, etc.) ou soupçon de fraude, la Société s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes.
6.5. Modification de commande : Toute demande de modification de commande doit se faire par mail à l’adresse contact@3dbakers.fr. Toute modification de sa Commande par le Client est soumise à l’acceptation de la Société qui se réserve le droit de refuser la modification sollicitée par le Client.
La Société se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.
Article 7 – Contrat
7.1. Conclusion : Le contrat de vente est formé au moment de la confirmation de la Commande par le Client (ci-après le « Contrat »).
7.2. Archivage et preuve : L’archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
7.3. Résolution : La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions et cas prévus par le Code civil.

La commande peut être résolue par la Société, aux frais du Client, en cas :
 – de refus du Client de prendre livraison du Produit ;
 – de non-paiement du prix au moment de la livraison du Produit.
La résolution de la Commande sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 8 – Prix et facturation
8.1. Prix de vente : Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site Internet, en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément le cas échéant.Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

8.2. Modification : la Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.
8.3. Frais : Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont à la charge de ce dernier. Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont également exigibles.
8.4. Facturation : Les factures émises par la Société sont adressées par e-mail au Client sous format électronique dès la livraison effectuée. Le Client doit donc avoir accès à Internet et disposer d’une adresse électronique valide. Il appartiendra au Client de signaler à la Société toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir recevoir par e-mail sa facture électronique. La facture électronique sera le document légal justificatif
de l’appel en paiement émis par la Société. Il est donné au Client la possibilité, sur sa demande, d’opter pour une facturation papier qui lui sera adressée par voie postale.
8.5. Escompte : Il n’est pas pratiqué d’escompte.
Article 9 – Paiement
9.1. Exigibilité : Le prix TTC augmenté notamment des frais de transport est exigible en totalité après confirmation de la Commande.
Le prix de vente de chaque Produit inclut la TVA au taux en vigueur.
À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du Produit commandé dans les conditions prévues à l’article 9.4 des Conditions Générales de vente, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution
de la somme versée à la Commande.
Le paiement de l’intégralité du prix s’effectue immédiatement à la Commande par carte bancaire via un système de paiement en ligne sécurisé proposé ou via Paypal.

Les conditions générales du système de paiement choisi par le Client s’appliquent au Client indépendamment des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de Commande de Produits Sur Mesure et sauf acompte convenu payé à la signature du devis, le prix est payable comptant au jour de la transmission de la facture au Client.
Le Client s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre la Société pour différer le paiement du ou des produits commandés, ou pour réclamer une compensation ou une indemnisation.
9.2. Paiement supplémentaire : Préalablement à la conclusion du Contrat de vente, la Société s’assure du consentement exprès du Client pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du Client donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le Client peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
9.3. Retard de paiement : Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt de retard calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix restant dû, nonobstant tous éventuels délais ou échéanciers de paiement qui auraient pu être accordés au Client avant sa défaillance.
9.4. Défaut de paiement :
Lorsque le Client est consommateur, la Société se réserve le droit, lorsque le prix n’est pas payé dans son intégralité à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le Contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique et de conserver, à titre d’indemnité, le prix payé ou tout éventuel acompte versé par le Client à la Commande.
Lorsque le Client est professionnel, le défaut de paiement des Prestations à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu. Le défaut de paiement entrainera également l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement sur la facture et au taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison de la marchandise. Les intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC des sommes restant dues.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, tout somme, y compris l’acompte éventuel, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, au titre des frais de recouvrement.
9.5. Clause de réserve de propriété : la Société demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Article 10 – Livraison
10.1. Définition : La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
10.2. Délai de livraison : la Société fournira ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison indiqués lors de la Commande pour chacun des produits, étant précisé que ce délai est fixé à 7 jours ouvrés au maximum commençant à courir à compter du lendemain de la confirmation de la commande par e-mail. Cette absence de garantie tient notamment à la disponibilité des équipes de la Société et des transporteurs en charge de la livraison des
Produits.
Les retards imputables à la Société, au transporteur en charge de la livraison ou à un tiers ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation, la modification ou le report de la commande ou d’autres commandes déjà confirmées, ni donner lieu à une demande de réduction du prix, des pénalités ou des dommages et intérêts quelconques.
Toute modification d’une Commande en cours d’exécution pourra entraîner une prolongation des délais de livraison.
10.3. Retard de livraison : Lorsque le produit commandé n’est pas livré dans les 15 jours ouvrés suivant la date de livraison convenue ou l’expiration du délai mentionné lors de la Commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès la Société à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
10.4. Modalités de livraison : Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée par le Client par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de livraison.
10.5. Conformité du Produit : Si le Produit n’est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation à la Société en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
10.6. Défaut de livraison : Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et entraine le remboursement au Client des sommes versées, sauf si le défaut de livraison résulte de son fait.
10.7. Livraison et transfert du risque : Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au Client par un transporteur selon l’option choisie, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.
10.8. Réserve de propriété : La propriété du Produit est transférée au Client dès paiement intégral du prix de vente et des frais afférents.
Article 11 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
11.1. Information du Client : Tous les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et/ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
11.2. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité : Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit adresser à la Société un courrier à son siège social ou un e-mail à : contact@3dbakers.fr.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– s’il est consommateur, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– s’il est consommateur, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
11.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 12 – Clauses sur les garanties
12.1. Clause exonératoire : Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux Clients au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation.
12.2. Loi applicable aux garanties : La loi française applicable au Contrat ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
Article 13 – Garantie de conformité
Si à la livraison le Client considère que le Produit ne correspond pas aux caractéristiques choisies lors de la confirmation de commande, il doit adresser une réclamation de non-conformité. Il pourra lui être demandé de retourner le Produit.

Après examen par la Société, le Produit pourra être le cas échéant et, selon le choix du Client, retiré et réexpédié ou remboursé sous forme d’un avoir ou par tout autre moyen de paiement déterminé par la Société.
Cependant dans le cas où la Société ne validerait pas la réclamation du Client, la commande initiale lui sera retournée. Les frais de retour seront à sa charge.
Article 14 – Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.
Article 15 – Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, toutes sommes versées à la commande restent acquises à la Société à titre d’indemnité.
Article 16 – Responsabilité

La Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à la force majeure ou tout autre évènement indépendant de la volonté de la Société.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour non-conformité des Produits à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
Le Client assume seul les risques et périls résultant de l’utilisation des Produits commandés sur le Site Internet et en assume l’entière responsabilité.
La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage ou préjudice subi par le Client ou tout tiers qui pourrait résulter de l’utilisation de Produits commandés sur le Site Internet.
En conséquence, le Client s’engage à garantir, indemniser et relever la Société, sans limitation de montant, contre toute revendication ou action de toute personne physique ou morale à l’encontre de la Société, ainsi que de leurs conséquences directes ou indirectes, financières ou non, du fait de l’utilisation des Produits commandés sur le Site Internet et, de manière générale, du fait non-respect des obligations auxquelles le Client est tenu aux termes notamment des Conditions Générales de vente ou des Conditions d’utilisation du Site Internet.
Article 17 – Droit de rétractation
17.1. Application du droit de rétractation : Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit acheté, pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à la Société un courrier adressé à son siège social situé au 33 avenue Victor Hugo – 21000 DIJON, ou par e-mail à : contact@3dbakers.fr sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation sur téléchargeable ici.
A compter de la communication de la décision de rétractation du Client, ce dernier bénéficie de 14 jours pour retourner les Produits, à ses frais, accompagnés de la facture correspondante et du bon de rétractation dûment rempli et signé. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (avec les notices et accessoires le cas échéant), retournés dans leur emballage d’origine. Pour le retour du ou des produits qui ne conviendraient pas, le Client choisira le transporteur de son choix et sera responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis, afin d’éviter tout risque de dégradation. A
cet effet, il est indispensable que le Client conserve les Produits à retourner dans leur emballage d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés.
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après la réception des Produits retournés à la Société et sous réserve de leur bon état. Les Produits retournés incomplets, abîmés, salis par le Client ou entrant dans les cas de non-application du droit de rétraction, ne peuvent faire l’objet d’un droit de retour.

Tout retour devra être préalablement signalé à la Société par courrier adressé à son siège social situé au 33 avenue Victor Hugo – 21000 DIJON, ou par e-mail à : contact@3dbakers.fr.
17.2. Remboursement : Une fois le Produit retourné et jugé conforme par la Société, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum avec déduction d’éventuels frais de transport et d’assurance, suite au premier des événements suivants (article L.121-24 du code de la consommation) :
– Le retour du colis vers le lieu initial d’expédition
– La transmission par le Client de la preuve d’expédition du retour : nom du transporteur, n° de suivi et validation de prise en charge du colis par le transporteur.
Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement de la commande concernée.
17.3. Non application du droit de rétractation : Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les cas suivants (article L121.21.8 du code de la consommation) :
– les Produits sur Mesure ou les biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés.
Article 18 – Promotions et Jeux Concours
18.1 : Promotions : En cas de promotion, la Société s’engage à appliquer le prix
promotionnel à toute Commande passée durant la période de promotion sur les produits éligibles à la promotion.
18.2 : Jeux Concours : La Société peut, de manière ponctuelle, organiser à travers son Site Internet ou ses réseaux sociaux des jeux gratuits sans obligation d’achat (ci-après les « Jeux Concours »).
La participation au Jeu Concours implique l’entière acceptation des conditions visées au présent article ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation.
Toute personne qui remplit les critères édictés par le Jeu Concours lancé devient un Participant (par exemple, s’abonner au compte Instagram de la Société, « taguer » plusieurs personnes, etc).
Chaque Participant entre dans la liste des personnes pouvant être tirées au sort.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le « post » ou la publication vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent article rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu Concours par la Société sans que celle-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent article sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.
Les gains ou lots mis en jeu sont fournis par la Société ou un de ses partenaires.
L’annonce du ou des gagnants du Jeu Concours est faite par tous moyens par la Société, la Société les contactera pour leur remettre le(s) lot(s) gagné(s).

Le(s) gagnant(s) s‘engage(nt) à accepter le(s) lot(s) gagné(s) tel(s) que proposé(s) sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, le(s) lot(s) ne pourra(ont) faire l’objet de demandes de compensation.
La Société se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le(s) lot(s) annoncé(s) par des lots de valeur équivalente. Le(s) gagnant(s) sera(ont) tenu(s) informé(s) des éventuels changements.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu Concours seront traitées uniquement par la Société afin d’exécuter les droits et obligations résultant du Jeu Concours et de son règlement. Elles seront conservées le temps nécessaire à l’exécution de ces droits et obligations.
Le(s) gagnant(s) autorise(nt) la Société à publier son nom et prénom, sur le Site Internet ou les réseaux sociaux, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de son(ses) lot(s).
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, tout Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement des données personnelles les concernant, à l’adresse suivante 33 avenue Victor Hugo – 21000 DIJON, ou par e-mail à : contact@3dbakers.fr.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir durant l’utilisation des lots par les gagnants ou de la perte ou du vol des lots par les gagnants dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des lots pourra être
mise à la charge des gagnants.
La Société se réserve le droit de trancher toute difficulté pouvant survenir quant à
l’interprétation ou à l’application des présentes conditions, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Jeu Concours, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu.
Article 19 – Outils et services facultatifs
La Société pourra fournir via son Site Internet l’accès à des outils, des produits ou des services de tiers sur lesquels la Société n’exerce ni suivi, ni contrôle, dont le Client assume seul les risques et périls résultant de leur utilisation.
La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage ou préjudice subi par le Client ou tout tiers qui pourrait résulter de l’utilisation par le Client des outils ou services de tiers.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit à la relation entre le Client et tout tiers, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant survenir entre eux.
En conséquence, le Client s’engage à garantir, indemniser et relever la Société, sans limitation de montant, contre toute revendication ou action de toute personne physique ou morale à l’encontre de la Société, ainsi que de leurs conséquences directes ou indirectes, financières ou non, du fait de l’utilisation par le Client des outils ou services de tiers.
Article 20 – Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateur du Site Internet et des Clients
Si l’Utilisateur du Site Internet ou le Client soumet à la Société des contenus spécifiques, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, des idées créatives, des sons, des vidéos, des photographies, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail ou par courrier (ci-après les « Commentaires »), l’Utilisateur du Site Internet ou le Client autorise la Société, en tout temps, sans contrepartie financière ou restriction, à exploiter leurs Commentaires, les modifier, les éditer, les copier, les publier, les distribuer, les traduire et les utiliser dans tout média.
L’Utilisateur du Site Internet et le Client veilleront à ce que leurs Commentaires ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne contreviennent pas aux Lois et Réglementations en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale, ainsi qu’à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur du Site Internet et le Client s’engagent notamment à ne pas reproduire dans leurs Commentaires des œuvres protégées (textes, photos, vidéos, sons, etc.) sans détenir une autorisation à cet effet de la part de leurs auteurs ou des titulaires de droits relatifs à ces œuvres.
L’utilisateur du Site Internet et Client s’interdisent notamment tous Commentaires à caractère illicite, pornographique, xénophobe, raciste ou encore ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’État, cette liste n’étant pas limitative.
Bien qu’aucune modération n’incombe à la Société, la Société se réserve toutefois le droit de supprimer, sans préavis ni information préalable, n’importe quel Commentaire contrevenant à ses Conditions Générales de Vente et/ou à ses Conditions d’utilisation de son Site Internet.
La Société ne pourra pas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait des Commentaires de l’Utilisateur du Site Internet et du Client, lesquels s’engagent à garantir, indemniser et relever la Société, sans limitation de montant, contre toute revendication ou action de toute personne physique ou morale à l’encontre de la Société, ainsi que de leurs conséquences directes ou indirectes, financières ou non, du fait de leurs Commentaires et de leur éventuelle publication sur le Site Internet ou sur tout autre support.
Article 21 – Propriété intellectuelle
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Article 22 – Sous-traitance et cession du Contrat
La Société se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de ses obligations résultant du Contrat à tout tiers de son choix, sans que le Client ne puisse s’y opposer.
La Société se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations issus du Contrat le liant au Client.

Le Client accepte dès à présent une telle substitution.